J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09849

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 12 juin 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120320A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
Le retrait de M. Merland (Bernard, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perinne, Bruno De Lapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».